Une soixantaine d’acteurs de la chaine pénale à savoir les magistrats, les greffiers, les officiers de police judiciaire, les surveillants de prison et autre personnel de l’administration pénitentiaire venant de 4 régions du Togo se sont retrouvés en atelier du 12 au 13 juin 2014 pour échanger sur le thème « respect des droits de l’homme et administration de la justice »
Prévue pour 666 personnes, la prison civile de Lomé compte aujourd’hui plus de 2000 détenus. La difficulté d’accès à la documentation et aux moyens de communication par les magistrats, le non respect des dispositions du code de procédure pénale par certains officiers de police judiciaire, les difficultés de collaboration et les conflits de leadership entre les acteurs de la chaine pénale constituent entre autres les principales causes de cette surpopulation des prisons entrainant ainsi des conditions de détention dégradantes et inhumaines au sein des prisons.
Des recherches indiquent que le taux de détention préventive se situe autour de 75%. Ce taux est alarmant quand on sait que le seuil à partir duquel on parle d’un mauvais fonctionnement de la justice pénale est de 30%. On peut alors comprendre que le droit d’accéder à la justice de façon équitable est hypothéqué pour un grand nombre de personnes en détention préventive et ce pour une durée anormalement longue au nom d’une instruction qui peut prendre tout un temps non défini. Le seul boué de sauvetage pour le justiciable serait soit la libération d’office si le détenu préventif a déjà passé un temps supérieur ou égal à la moitié du maximum de la peine qu’il pourra encourir, soit la libération conditionnelle. Dans la réalité les requêtes allant vers cette dernière liberté ont très rarement abouti. Encore faudrait-il que le détenu préventif soit au courant de ces recours possibles car la plupart du temps, ils n’ont pas de conseil qui puisse les y aider.
C’est dans la perspective de renforcer les compétences techniques et opérationnelles des acteurs de la chaîne pénale dans l’application des dispositions légales durant la procédure pénale pour la sauvegarde des droits des personnes détenues que l’Union Chrétienne de Jeunes Gens du Togo (UCJG/YMCA), a organisé du 12 au 13 juin 2014 dans un hôtel de Lomé ce séminaire portant sur le thème « respect des droits de l’homme et administration de la justice ».
«Quelle que soit notre position, veuillons à ce qu’il n’arrive rien d’autre aux personnes en garde à vue, en détention préventive ou détention d’exécution de peine parce que déjà rendues fragiles par la perte de la liberté d’aller et revenir… » tel était un extrait du discours d’ouverture de l’atelier prononcé par M. Kossivi EGBETONYO, le Directeur de Cabinet du ministère de la justice et des relations avec les Institutions de la République qui, au nom du Garde des Sceaux, a saisi cette opportunité pour lancer cet appel aux participants en présence des représentants de l’Union Européenne, du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de la Commission Nationale Droits de l’Homme et autres organisations de défenses des droits de l’Homme au Togo dont Handicap International.
Dans son allocution de la circonstance, M. Guido CARRARA, Conseiller politique à la Délégation de l’Union Européenne au Togo s’est quant à lui inquiété de la recrudescence du phénomène de la vindicte populaire et surtout du traitement qu’en font les médias qui ne respectent pas la dignité humaine dans la publication des images. M. CARRARA n’a pas manqué de relever le silence et l’inaction des organisations de défense des droits de l’homme face à ce phénomène.
Au cours des travaux les participants ont eu droit à des communications avovat et magistrats expérientés et portant sur trois thèmes : (1) la collaboration entre magistrats et OPJ dans la procédure judiciaire pénale, (2) l’opportunité de la poursuite et (3) la garantie des droits du mis en cause dans le procès pénal. Sur la vindicte populaire il ressort des débats que l’une des causes de ce phénomène peut être cherchée dans la perte de confiance entre la population et la justice. Il a été suggéré que des actions de sensibilisations soient menées à l’endroit de la population afin qu’elle comprenne que nul n’a le droit de se faire justice sous aucun prétexte; et que les acteurs de justice fassent le necessaire afin que cette confiance revienne.
La dernière ligne droite de l’atelier a été consacrée à une table ronde qui a permis aux participants d’échanger sur les défis internes et externes au corps auquel ils appartiennent. Cela a été précédé de l’analyse au sein des groupes en carrefours. En résumé on note que chaque corps est revenu sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail notamment en mettant à disposition du matériel roulant, la documentation et du crédit de communication…. Le besoin de formation continue et de création de cadre d’échanges entre les divers acteurs de la chaine pénale a également été évoqué. A cela il faudrait ajouter d’autres points tels que l’intégration dans les projets de nouveau code pénal et du code de procédure pénale, les dispositions renforçant la protection du mis en cause notamment le droit d’être assisté par l’avocat dès les premières minutes de l’enquête préliminaire conformément à l’article 16 de la constitution de la IV République, la définition des peines alternatives à la privation de liberté, l’adoption rapide d’une politique pénitentiaire et de réinsertion.
Pour les organisateurs, les recommandations seront partagées avec les autorités afin de continuer le plaidoyer pour que la situation évolue vers la prise des mesures et des dispositions pour une meilleure protection des droits des personnes à garde à vue et en détention préventive.
Ce séminaire s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Soutien aux défenseurs des droits de l’homme … », financé par l’Union Européenne et Y care International à hauteur de 571 642 Euros pour trois ans.
ETSE Kwami
